Le secret médical est-il opposable à une compagnie d’assurance qui sollicite, par l’intermédiaire d’un patient, le renseignement d’un formulaire médical en vue de la souscription d’un emprunt?
▶ Le médecin traitant d'une personne ne doit donner aucun renseignement à une compagnie d'assurances et doit refuser de répondre à toute demande de diagnostic de maladie ou autres indications médicales.
▶ La situation est différente si vous n’êtes pas le médecin traitant de la personne qui se présente en vue d'un examen médical «de santé» pour une compagnie d'assurances.
En effet, la personne demande alors un compte-rendu de son état et non des soins ; et elle accepte que les résultats de l'examen soient révélés au médecin désigné par la compagnie.
Dans ce cas, vous pouvez accepter une telle mission, en vous assurant cependant que les renseignements donnés sont destinés au seul médecin de la compagnie, et en agissant avec prudence dans le cas où vous constateriez, lors de l'examen, une affection de pronostic grave.
La loi du 4 mars 2002 donne à la personne libre accès à son dossier ; cela ne signifie pas que le médecin traitant puisse répondre aux demandes de renseignements des médecins d’assurances. La personne en possession de son dossier après l’avoir régulièrement réclamé peut en disposer. Le médecin doit attirer son attention sur les risques que peut impliquer cette communication.